PROJET DE LOI 32
Loi concernant les Lois révisées
de 2011
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur l’assainissement
de l’eau
1 Le paragraphe
12(3) de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre
C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression
de « l’article 25 » et son remplacement
par « l’article 22 »;
b) à l’alinéa b), par la suppression
de « du paragraphe 28(1) » et son remplacement
par « du paragraphe 25(1) »;
c) à l’alinéa c), par la suppression
de « du paragraphe 30.1(2) » et son remplacement
par « du paragraphe 30(2) ».
Loi sur l’assainissement
de l’environnement
2 Le paragraphe
5.3(3) de la Loi sur l’assainissement de l’environnement,
chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression
de « l’article 25 » et son remplacement
par « l’article 22 »;
b) à l’alinéa b), par la suppression
de « du paragraphe 28(1) » et son remplacement
par « du paragraphe 25(1) »;
c) à l’alinéa c), par la suppression
de « du paragraphe 30.1(2) » et son remplacement
par « du paragraphe 30(2) ».
Loi sur l’Assemblée
législative
3(1) Le paragraphe 10(2) de la Loi
sur l’Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois
révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article
5 ou 6 » et son remplacement par « l’article
6 ».
3(2) Le paragraphe 19(1) de la Loi
est modifié par la suppression de « du paragraphe 5(1)
et de l’article 6.1 » et son remplacement par « du
paragraphe 6(1) et de l’article 7 ».
3(3) L’article 30 de la Loi
est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’article
5 ou 6 » et son remplacement par « l’article
6 »;
b) au paragraphe (1.1), par la suppression
de « l’article 5 ou 6 » et son remplacement
par « l’article 6 ».
Loi sur les collèges
communautaires du
Nouveau-Brunswick
4 Le paragraphe
34(1) de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick,
chapitre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié
par la suppression de « du paragraphe 23(1) »
et son remplacement par « du
paragraphe 17(1) ».
Loi sur le curateur
public
5 Le
paragraphe 9(5) de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5
des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression
de « du paragraphe 23(1) » et son remplacement
par « du
paragraphe 17(1) ».
Loi sur le développement économique
6 L’article
14.1 de la Loi sur le développement économique, chapitre
E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par
la suppression de « l’article 29 » et son
remplacement par « l’article
23 ».
Loi sur l’éducation
7 Le paragraphe
51.1(1) de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des
Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression
de « l’article 13 ou 14 » et son remplacement
par « l’article
15 ou 16 ».
Loi sur l’évaluation
8 L’alinéa
4(1)i) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des
Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression
de « l’alinéa 3(2)b) » et son remplacement
par « l’alinéa
5(1)b) ».
Loi sur le Fonds de
stabilisation financière
9 Le paragraphe
4(2) de la Loi sur le Fonds de stabilisation financière, chapitre
F-14.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par
la suppression de « Les paragraphes 27(2.1) et (2.2) et
l’article 60 » et son remplacement par « Les paragraphes 21(3) et (4)
et l’article 54 ».
Loi d’interprétation
10 L’article
16 de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois
révisées de 1973, est modifié par la suppression de « les
sommaires » et son remplacement par « les sommaires, les tables des
matières ».
Loi sur les langues
officielles
11 L’article
1 de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition « ministère »,
par la suppression de « au paragraphe 1(1) » et
son remplacement par « à
l’article 1 ».
Loi sur le paiement
des services médicaux
12 L’article
6 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7
des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression
de « l’article 51 » et son remplacement
par « l’article
44 ».
Loi sur la pension
de retraite des députés
13 Le
paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des députés,
chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié à
la définition « traitement »
a) à l’alinéa a), par la suppression
de « du paragraphe 5(1) » et son remplacement
par « du paragraphe 6(1) »;
b) par l’abrogation de l’alinéa
c) et son remplacement par ce qui suit :
c) le traitement dont le versement à
un membre du Conseil exécutif est autorisé en vertu du paragraphe 6(3)
de la Loi sur le Conseil exécutif,
tel qu’il est rajusté le cas échéant en vertu
de cette loi, lorsque le membre ne reçoit pas de traitement en
vertu du paragraphe 6(1) ou (2) de cette loi, et
Loi sur la pension
des députés
14 Le
paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension des députés, chapitre
M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à
la définition « traitement »
a) à l’alinéa a), par la suppression
de « du paragraphe 5(1) » et son remplacement
par « du paragraphe 6(1) »;
b) par l’abrogation de l’alinéa
c) et son remplacement par ce qui suit :
c) le traitement dont le versement à
un membre du Conseil exécutif est autorisé en vertu du paragraphe 6(3)
de la Loi sur le Conseil exécutif,
tel qu’il est rajusté le cas échéant en vertu
de cette loi, lorsque le membre ne reçoit pas de traitement en
vertu du paragraphe 6(1) ou (2) de cette loi, et
Loi sur le poisson
et la faune
15(1) Le
paragraphe 34(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à l’alinéa
b) de la définition « terre privée »
par la suppression de « tel que défini au paragraphe
1(1) » et son remplacement par « selon
la définition de ce terme que donne l’article 1 ».
15(2) L’alinéa 39b) de la
Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe
16(1) » et son remplacement par « du paragraphe
23(1) ».
Loi relative aux preuves
littérales
16 L’article
6 de la Loi relative aux preuves littérales, chapitre S-14 des
Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression
de « l’article 22 » et son remplacement
par « l’article
36 ».
Loi sur la procédure
applicable aux infractions provinciales
17 L’alinéa
49(2)b) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions
provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987,
est modifié par la suppression de « l’article
7 » et son remplacement par « l’article 11 ».
Loi sur la réglementation
des alcools
18(1) Le
paragraphe 72.1(1) de la Loi sur la réglementation des alcools,
chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est abrogé
et remplacé par ce qui suit :
72.1(1)
Chaque licence appartenant à l’une des catégories
mentionnées aux alinéas 63b),
b.1), c), d), e), g), h), i) et j) est assortie de la condition voulant
que le titulaire de la licence se conforme à l’article
6, au paragraphe 7(1) et à l’article 8 de la Loi sur les endroits sans fumée dans
l’établissement visé par la licence.
18(2) Le paragraphe 124.42(1) de la
Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
124.42(1)
Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Ministre
peut, sans la tenue d’une audience et en conformité avec
les règlements pris en vertu de la présente loi, annuler
une licence appartenant à une des catégories mentionnées
au paragraphe 72.1(1) ou suspendre
la licence pour la durée qu’il estime appropriée,
si le titulaire de la licence a été déclaré coupable
d’une infraction visée à l’article 6, au paragraphe
7(1) ou à l’article 8 de la Loi
sur les endroits sans fumée qui a été commise
dans l’établissement visé par la licence.
Loi relative aux relations
de travail dans les services publics
19 L’article
61 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics,
chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié
par la suppression de « l’article 62 » et
son remplacement par « l’article
56 ».
Loi sur la Société
de voirie du Nouveau-Brunswick
20 Le
paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick,
chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié
par la suppression de « aux fins du paragraphe 23(1) »
et son remplacement par « aux
fins d’application du paragraphe 17(1) ».
Loi sur les valeurs
mobilières
21 Le
paragraphe 25(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre
S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié par
la suppression de « aux fins du paragraphe 23(1) »
et son remplacement par « aux
fins d’application du paragraphe 17(1) ».
Entrée en vigueur
22 La présente loi ou l’une quelconque
de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées
par proclamation.