PROJET DE LOI 33

Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 27.02(1)a) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  un service d’incendie, une brigade ou une association de pompiers qui fournit dans un district de services locaux des services de protection contre les incendies ou des services de sauvetage étranger à un incendie;

2 La rubrique « PROTECTION CONTRE L’INCENDIE » qui précède l’article 109 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE

3 L’article 109 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (1)a) de la version française, par la suppression de « incendies » et son remplacement par « incendie »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

109(1.1) Un conseil peut prendre des arrêtés concernant les sauvetages étrangers aux incendies et, notamment :

a)  préciser les fonctions des cadres et des pompiers d’un service d’incendie dans le cadre d’un sauvetage étranger à un incendie;

b)  pourvoir à l’achat de véhicules et d’équipement de sauvetage étranger à un incendie;

c)  prévoir l’indemnisation, grâce à des polices d’assurance ou autrement, des cadres et des pompiers d’un service d’incendie, par suite des blessures qu’ils ont subies dans l’accomplissement de leurs fonctions à l’occasion de sauvetages étrangers aux incendies;

d)  réglementer la conduite et requérir l’aide des personnes présentes à l’occasion d’un sauvetage étranger à un incendie.

4 La rubrique « IMMUNITÉ - SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES » qui précède l’article 193.3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

IMMUNITÉ - SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SERVICES DE SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE

5 L’article 193.3 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « services de protection contre les incendies » et son remplacement par « services de protection contre les incendies et des services de sauvetage étranger à un incendie ».

6 L’annexe I de la Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1)  le sauvetage étranger à un incendie;