PROJET DE LOI 40

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de « tout employé compétent du ministère ou » et son remplacement par « toute personne compétente, notamment ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.