PROJET DE LOI 40
Loi modifiant la Loi sur
les services à la famille
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’alinéa
3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression
de « tout employé compétent du ministère ou »
et son remplacement par « toute
personne compétente, notamment ».
2 La présente loi entre en vigueur à
la date fixée par proclamation.