PROJET DE LOI 44

Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 38(2)b) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  doit indemniser le titulaire d’un permis pour les autres dépenses d’aménagement forestier conformément aux règlements.

2 Le paragraphe 59(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

59(2) La redevance doit être revue tous les ans.