PROJET DE LOI 49

Loi concernant la compression des dépenses

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1 Le paragraphe 6.1(2) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « 2011 » et son remplacement par « 2012 ».

Loi sur l’Assemblée législative

2(1) L’article 25 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « 2011 » et son remplacement par « 2012 »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (2.001);

c)  par l’abrogation du paragraphe (2.02);

d)  au paragraphe (2.2) de la version française, par la suppression de « salaire annuel » et son remplacement par « traitement annuel ».

2(2) Le paragraphe 30.1(3) de la Loi est abrogé.

2(3) L’article 37 de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2011.