PROJET DE LOI 51
Loi modifiant la Loi de la
taxe sur le tabac
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article
3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées
de 1973, est modifié
a) à l’alinéa a.1), par la suppression de « le
11 décembre 2002 et après cette date » et son
remplacement par « à
partir du 11 décembre 2002 jusqu’au 22 mars 2011, les deux
dates étant incluses »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa
a.1) :
a.2) le 23 mars 2011 et après cette date,
17 cents sur chaque cigarette achetée,
c) à l’alinéa c.1), par la suppression de « le
11 décembre 2002 et après cette date » et son
remplacement par « à
partir du 11 décembre 2002 jusqu’au 22 mars 2011, les deux
dates étant incluses »;
d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa
c.1) :
c.2) le 23 mars 2011 et après cette date,
14,70 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,
e) à l’alinéa d), par la suppression de « et » à
la fin de l’alinéa;
f) par l’abrogation de l’alinéa e) et son
remplacement par ce qui suit :
e) à partir du 11 décembre 2002
jusqu’au 22 mars 2011, les deux dates étant incluses, 8,49
cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à
l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de
tabac, et
g) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa
e) :
f) le 23 mars 2011 et après cette date,
13,74 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à
l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de
tabac.
2 La présente loi est réputée être
entrée en vigueur le 23 mars 2011.