PROJET DE LOI 51

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  à l’alinéa a.1), par la suppression de « le 11 décembre 2002 et après cette date » et son remplacement par « à partir du 11 décembre 2002 jusqu’au 22 mars 2011, les deux dates étant incluses »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) :

a.2)  le 23 mars 2011 et après cette date, 17 cents sur chaque cigarette achetée,

c)  à l’alinéa c.1), par la suppression de « le 11 décembre 2002 et après cette date » et son remplacement par « à partir du 11 décembre 2002 jusqu’au 22 mars 2011, les deux dates étant incluses »;

d)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.1) :

c.2)  le 23 mars 2011 et après cette date, 14,70 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,

e)  à l’alinéa d), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

f)  par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

e)  à partir du 11 décembre 2002 jusqu’au 22 mars 2011, les deux dates étant incluses, 8,49 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac, et

g)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :

f)  le 23 mars 2011 et après cette date, 13,74 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 23 mars 2011.