PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 10,7 cents » et son remplacement par « 13,6 cents ».

2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « 16,9 cents » et son remplacement par « 19,2 cents ».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 23 mars 2011.