PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur l’aide aux municipalités

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (11) :

4(12) La subvention sans condition d’une municipalité pour l’année 2011 est calculée en utilisant la formule suivante :

A – B

où

A représente cette subvention pour l’année 2010;

B représente 1 % de cette subvention pour l’année 2010.