PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.1 :

7.2 Le Ministre peut décréter qu’un pourcentage fixe de la taxe perçue sera affecté à des programmes de désaccoutumance au tabac et à des thérapies de remplacement de la nicotine, en conformité avec les règlements.

2 Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa j.1) de ce qui suit :

j.2) relatifs à l’établissement d’un pourcentage fixe de la taxe perçue qui doit être affecté à des programmes de désaccoutumance au tabac et à des thérapies de remplacement de la nicotine, ainsi qu’aux conditions de financement de ces programmes;

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.