PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2.01 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  à l’alinéa a), par la suppression de la virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « ou »;

b)  à l’alinéa b), par la suppression de « , ou » à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;

c)  par l’abrogation de l’alinéa c).

2 L’alinéa 12(c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « or an oral and maxillofacial surgeon or an oral and maxillofacial surgeon » et son remplacement par « or an oral and maxillofacial surgeon ».