PROJET DE LOI 15

Loi abrogeant la Loi sur l’habeas corpus

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1(1) Est abrogée la Loi sur l’habeas corpus, chapitre H-1 des Lois révisées de 1973.

1(2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-62 pris en vertu de la Loi sur l’habeas corpus.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modification de la Loi sur l’organisation judiciaire

2 L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de

Loi sur l’habeas corpus

Modification de la Loi sur la réglementation des alcools

3 Est abrogé l’article 195 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973.

4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.