PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 2(2)b) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre M-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de « en vertu du paragraphe 16(2) ou 17(2) » et son remplacement par « en vertu de l’article 16 ou du paragraphe 17(2) ».

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 30 avril 2008.