PROJET DE LOI 20

Loi supplémentaire de 2010-2011 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 166 113 116,61 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume II, de l’année financière se terminant le 31 mars 2011, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Éducation et du
Développement de la
petite enfance...............	43 933,36 $
Gouvernement général...............	63 491 592,90
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	89 088,53
Ministère de la Sécurité publique...............	34 867 375,07
Ministère du Développement social...............	42 385 251,37

Total du compte ordinaire...............	140 877 241,23 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Gouvernements
locaux...............	14 549,42 $
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	133 132,71
Ministère des Transports...............	23 805 723,16

Total du compte de capital...............	23 953 405,29 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	1 282 470,09 $

Total des prêts et avances...............

1 282 470,09 $

Total général — Budget
supplémentaire, Volume II,
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2011 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	166 113 116,61 $