PROJET DE LOI 23
Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’annexe A de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée
a) par l’adjonction avant
Concilium Trustees Canada Inc., constituée en corporation par la Loi constituant en corporation Concilium Trustees Canada Inc.
de ce qui suit :
Cidel Trust International (Canada) Inc., prorogée en vertu de la Loi prorogeant Pierson Management (Canada) Inc., chapitre 46 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989
b) par la suppression de
Pierson Management (Canada) Inc., constituée en corporation en vertu de la Loi constituant en corporation Pierson Management (Canada) Inc., chapitre 72 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984
c) par la suppression de
Transatlantic Trust Corporation - La Compagnie de Fiducie Transatlantique, constituée en corporation en vertu de la loi intitulée An Act to Incorporate Transatlantic Trust Corporation - La Compagnie de Fiducie Transatlantique, chapitre 89 de 22 Elizabeth II, 1973