PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.1 :

Divulgation à l’organisme appelé The War Amputations of Canada

7.2(1) Sous réserve du paragraphe (2) et par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, si un accord sur le partage de renseignements est conclu entre la province et l’organisme appelé The War Amputations of Canada, le registraire peut communiquer à l’organisme les noms, adresses et codes postaux des titulaires de permis de conduire et de permis d’apprenti ainsi que le numéro de ces permis à seule fin de lui permettre de fournir le service des plaques porte-clés.

7.2(2) Si le titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis d’apprenti demande que les renseignements mentionnés au paragraphe (1) ne soient pas divulgués à l’organisme appelé The War Amputations of Canada, le registraire s’abstient de les lui communiquer.