PROJET DE LOI 25

Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « Application de la Loi sur l’administration financière » qui précède l’article 15 de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, chapitre T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est abrogée.

2 Est abrogé l’article 15 de la Loi.