PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur l’électricité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 143.1 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a)  au paragraphe (7)

(i) par la suppression de « and » à fin de l’alinéa (a) de la version anglaise;

(ii) par la suppression du point à la fin de l’alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;

(iii) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

c)  un montant pour opérer compensation, déterminé conformément aux règlements, et dont il est déjà tenu compte dans les taux, tarifs et droits demandés par la Corporation de distribution pendant la période d’interruption de service pour l’électricité qui normalement aurait été produite par la Centrale nucléaire de Point Lepreau n’eut été du projet et qui normalement aurait été achetée à la Corporation d’énergie nucléaire pendant cette même période.

b)  au paragraphe (8), par la suppression de « sont réputés nécessaires à la réalisation du projet » et son remplacement par « sont réputés prudents et nécessaires à la réalisation du projet ».

2 L’article 149 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa l.1) de ce qui suit :

l.2)  déterminant le montant pour opérer compensation visé à l’alinéa 143.1(7)c);

b)  au paragraphe (4), par la suppression de « l’alinéa (1)l.1) » et son remplacement par « l’alinéa (1)l.1) ou l.2) ».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 28 mars 2008.