PROJET DE LOI 27

Loi modifiant la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2 de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, chapitre Q-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « procureur général ou Solliciteur général du Canada » et son remplacement par « procureur général du Canada ».