PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 61(1) de la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1)  établir des normes de conception sans obstacles qui remplacent celles que prévoit la section 3.8. du Code;