PROJET DE LOI 30

Loi modifiant la Loi d’interprétation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 38 de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « « doit » et « peut » ».