PROJET DE LOI 41

Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 38 de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

38(1) Le Ministre peut rembourser tout paiement en trop effectué au titre d’une taxe, si demande en est présentée dans les trois ans du paiement par la personne qui l’a effectué, sous réserve de toute date limite de dépôt de la demande fixée dans une loi fiscale ou en vertu de celle-ci.

b)  par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

38(2) L’action en recouvrement du montant du paiement en trop visé au paragraphe (1) ou de toute partie de celui-ci se prescrit par trois ans à compter de la date de ce paiement.

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2013.