PROJET DE LOI 54

Loi de 2012-2013 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 7 838 155 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget principal de l’année financière se terminant le 31 mars 2013, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	39 930 000 $
Ministère de la Culture, du Tourisme
et de la Vie saine...............	49 469 000
Ministère du Développement
économique...............	104 598 000
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	1 071 080 000
Ministère de l’Énergie...............	2 867 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	104 790 000
Bureau du Conseil exécutif...............	23 605 000
Ministère des Finances...............	19 112 000
Gouvernement général...............	440 071 000
Ministère des Services
gouvernementaux...............	59 404 000
Ministère de la Santé...............	2 582 755 000
Investir Nouveau-Brunswick...............	14 637 000
Ministère de la Justice et
du Procureur général...............	63 033 000
Assemblée législative...............	20 633 000
Ministère des Ressources naturelles...............	81 559 000
Cabinet du premier ministre...............	1 576 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	564 650 000
Ministère de la Sécurité publique...............	137 313 000
Service de la dette publique...............	8 811 000
Ministère du Développement social...............	1 049 872 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	253 725 000

Total du compte ordinaire et
du compte d’organismes
de services spéciaux...............	6 693 490 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	200 000 $
Ministère de la Culture, du Tourisme
et de la Vie saine...............	750 000
Ministère du Développement
économique...............	6 085 000
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	1 200 000
Ministère de l’Environnement et
des Gouvernements locaux...............	500 000
Ministère de la Santé...............	23 200 000
Ministère des Ressources naturelles...............	200 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	7 500 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	908 125 000

Total du compte de capital...............

947 760 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000 $
Ministère du Développement
économique...............	65 000 000
Investir Nouveau-Brunswick...............	30 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	62 900 000
Ministère du Développement social...............	5 905 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	22 000 000

Total des prêts et avances...............

196 905 000 $

Total général — Budget principal de
l’année financière se terminant
le 31 mars 2013 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu)...............	7 838 155 000 $