PROJET DE LOI 57

Loi abrogeant la Loi de l’impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1(1) Est abrogée la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973.

1(2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-100 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

1(3) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-197 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

1(4) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies

2 Le paragraphe 3(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-203 pris en vertu de la Loi sur les compagnies est modifié par la suppression de « à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires

3 Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-53 pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires est modifié à la définition « société de conseil en matière fiscale » par la suppression de « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la Loi de l’impôt sur le revenu ou » et son remplacement par « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial

4 L’alinéa 8(2)a.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a.1)  la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick;

Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

5 Est abrogé l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000.

Loi sur le financement de l’activité politique

6 Le sous-alinéa 14c)(i) de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la pension de retraite dans les services publics

7 L’article 4.1 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ».