PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur l’électricité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 69(2) de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

69(2) Edmundston ne peut fournir ses services dans un secteur à l’extérieur du territoire décrit au paragraphe 32(2) de la Loi de 1998 sur Edmundston.

2 L’article 149 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa k) de ce qui suit :

k.1)  concernant un programme qui exige du fournisseur de service en vertu d’un contrat type qu’une partie de l’électricité issue de sources renouvelables qu’il est tenu d’obtenir soit produite par certaines ou toutes les grandes entreprises industrielles situées dans la province, notamment en faisant ce qui suit :

(i) en prévoyant les critères d’admissibilité au programme,

(ii) en précisant la nature des sources desquelles est issue l’électricité renouvable admissible au programme,

(iii) en fixant le prix d’achat de l’électricité obtenue dans le cadre du programme,

(iv) en autorisant le Ministre à déterminer la méthodologie ainsi que les facteurs pertinents qui doivent être pris en compte dans le calcul du prix moyen canadien pour les fins du programme,

(v) en prévoyant une méthode de calcul du pourcentage de réduction cible pour les fins du programme et les mesures à appliquer pour atteindre le pourcentage de réduction cible,

(vi) en autorisant le Ministre à déterminer la méthodologie ainsi que les facteurs pertinents qui doivent être pris en compte dans le calcul du prix moyen canadien pour les fins du programme pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 mars 2012;

b)  par l’adjonction après le paragraphe (2.1) de ce qui suit :

149(2.2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k) ou k.1) peut avoir une portée rétroactive sans toutefois remonter plus loin qu’au 1^er janvier 2012.

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.