PROJET DE LOI 60
Loi abrogeant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1(1) Est abrogée la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation, chapitre S-10 des Lois révisées de 1973.
1(2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-248 pris en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
2(1) L’article 29 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « et la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « et la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation ».
2(2) L’article 31 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
31 Malgré toute autre disposition de la présente partie, un vendeur peut, dans le cadre de son commerce, déplacer, sans l’enregistrer au préalable, une maison mobile qui n’est pas soumise à une évaluation en vertu de la Loi.
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
3 Le paragraphe 21.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié à la définition « Loi d’administration » par la suppression de « , la Loi de la taxe sur le tabac ou la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation » et son remplacement par « ou la Loi de la taxe sur le tabac ».
Loi sur la taxe de vente harmonisée
4 Est abrogée la partie II de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997.
Règlement pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée
5 Est abrogée la partie I du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
Loi sur les véhicules à moteur
6 L’alinéa 25(1)b.1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b.1) lorsque les taxes dues en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée concernant les véhicules à moteur n’ont pas été acquittées;
Loi sur les véhicules hors route
7 L’alinéa 5b) de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation ou ».
Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
8 Le paragraphe 8(2) de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, chapitre R-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par la suppression de « , de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation ».
Loi sur l’administration du revenu
9(1) L’article 1 de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
a) à la définition « percepteur », par la suppression de « à l’article 8.01 de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation ou »;
b) à la définition « loi fiscale »,
(i) par l’adjonction de « et » à la fin de l’alinéa d);
(ii) par l’abrogation de l’alinéa e).
9(2) Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé.
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu
10 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu est abrogé.
Règlement pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
11 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer est modifiée par l’abrogation de l’alinéa 2h).
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac
12 Le paragraphe 3.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-250 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié à la définition « Loi d’administration », par la suppression de « , la Loi de la taxe sur le tabac ou la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation » et son remplacement par « ou la Loi de la taxe sur le tabac ».