Projet de loi 66 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 66

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre du Développement économique, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Bureau de gestion du gouvernement, le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Énergie, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Finances, le ministre de la Justice qui est également procureur général, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique qui est également solliciteur général, le ministre des Services gouvernementaux et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

2(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Gouvernements locaux dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

2(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Tourisme et des Parcs dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine.

2(4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine.

2(5) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Consommation dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent comme de renvois au ministre de la Justice et du Procureur général ou au sous-ministre de la Justice ou au ministère de la Justice et du Procureur général.

2(6) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au Cabinet du procureur général dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministère de la Justice et du Procureur général.

2(7) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Approvisionnement et des Services dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Transports et de l’Infrastructure.

2(8) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre ou au sous-ministre du Bureau des ressources humaines ou au Bureau des ressources humaines dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document s’entendent de renvois au ministre ou au sous-ministre du Bureau de gestion du gouvernement ou au Bureau de gestion du gouvernement.

3(1) Tout acte ou toute chose qu’accomplit entre le 15 mars 2012 et la date d’édiction du présent article inclusivement le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine, le ministre de la Justice et le ministre des Services gouvernementaux dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement à une loi, à une question ou à une chose particulière sous son administration, sa surveillance ou son contrôle :

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour exécuter le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité ou l’autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé;

b) est réputé constituer l’exercice ou l’exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé;

c) est confirmé et ratifié.

3(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté par eux.

4(1) Tout acte ou toute chose qu’accomplit entre le 28 novembre 2011 et la date d’édiction du présent article inclusivement le ministre du Bureau de gestion du gouvernement dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement à une loi, à une question ou à une chose particulière sous son administration, sa surveillance ou son contrôle :

c) est confirmé et ratifié.

4(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre visé au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté par lui.

5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 15 mars 2012 pour le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine, le ministère de la Justice et du Procureur général, le ministère des Transports et de l’Infrastructure et le ministère des Services gouvernementaux.

5(2) Tout acte ou toute chose accompli à partir du 15 mars 2012 et avant leur nomination par les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour exécuter le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité ou l’autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé;

b) est réputé constituer l’exercice ou l’exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé;

c) est confirmé et ratifié.

5(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté par eux.

6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 28 novembre 2011 pour le Bureau de gestion du gouvernement.

6(2) Tout acte ou toute chose accompli à partir du 28 novembre 2011 et avant leur nomination par les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

c) est confirmé et ratifié.

6(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté par eux.

7 Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles est contestée la validité de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 5(1) ou l’autorité leur permettant d’agir en cette qualité qui sont introduites contre la Couronne du chef de la province ou contre

a) les ministres visés au paragraphe 3(1), se rapportant à tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli entre le 15 mars 2012 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur ont été transmis, conféré ou imposé relativement à une loi, ou à une question ou à une chose particulière sous leur administration, leur surveillance ou leur contrôle,

b) les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 5(1), se rapportant à tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli à partir du 15 mars 2012 et avant leur nomination dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé,

c) toute autre personne nommée, affectée, désignée ou appelée pour assister les ministres visés au paragraphe 3(1) ou les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 5(1) pour une période déterminée se rapportant soit à l’administration, à la surveillance ou à l’application d’une loi relativement à laquelle un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit à une question ou à une chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres, soit à un droit, à un pouvoir, à une obligation, à une fonction, à une responsabilité ou à une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux relativement à un acte ou à une chose qu’elle a accompli au sens du présent alinéa,

si ces ministres, ces administrateurs généraux ou ces autres personnes ont agi de bonne foi dans l’accomplissement de l’acte ou de la chose.

8 Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles est contestée la validité de la nomination du ministre visé au paragraphe 4(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 6(1) ou l’autorité leur permettant d’agir en cette qualité qui sont introduites contre la Couronne du chef de la province ou contre

a) le ministre visé au paragraphe 4(1), se rapportant à tout acte ou à toute chose qu’il a accompli entre le 28 novembre 2011 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement à une loi, ou à une question ou à une chose particulière sous son administration, sa surveillance ou son contrôle,

b) les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 6(1), se raportant à tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli à partir du 28 novembre 2011 et avant leur nomination dans l’exécution ou l’exercice réel ou censé tel d’un droit, d’un pouvoir, d’une obligation, d’une fonction, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé,

c) toute autre personne nommée, affectée, désignée ou appelée pour assister le ministre visé au paragraphe 4(1) ou les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 6(1) pour une période déterminée se rapportant soit à l’administration, à la surveillance ou à l’application d’une loi relativement à laquelle un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ce ministre, soit à une question ou à une chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ce ministre, soit à un droit, à un pouvoir, à une obligation, à une fonction, à une responsabilité ou à une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux relativement à un acte ou à une chose qu’elle a accompli au sens du présent alinéa,

si ce ministre, ces administrateurs généraux ou ces autres personnes ont agi de bonne foi dans l’accomplissement de l’acte ou de la chose.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Règlement pris en vertu de Loi sur les associations agricoles

9 L’article 21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-231 pris en vertu de la Loi sur les associations agricoles est modifié par la suppression de « sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-ministre du Développement économique ».

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

10(1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition « administration locale » par la suppression de « le ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

10(2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

10(3) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

11 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les services d’ambulance

12 L’alinéa 4(2)g) de la Loi sur les services d’ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de « au ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture

13 Le paragraphe 3(2) du Règlement 91-158 pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les archives

14(1) L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre des Services gouvernementaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

14(2) L’alinéa 6(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « du sous-ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « du sous-ministre de la Justice ».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des arts

15(1) L’article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des arts, chapitre 113 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

15(2) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi sur l’évaluation

16(1) Le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » s’entend du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de la personne qu’il désigne pour le représenter aux fins d’application du présent article. (Minister)

16(2) La division 29(1.2)a)(ii)(C) de la Loi est modifiée par la suppression de « au ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

17 L’article 1 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapitre 114 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur le rôle du procureur général

18(1) L’article 1 de la Loi sur le rôle du procureur général, chapitre 116 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :

« Cabinet du procureur général » La partie du ministère de la Justice et du Procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs et la Direction des poursuites publiques. (Office of the Attorney General)

18(2) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « procureur général adjoint » et son remplacement par « sous-procureur général ».

Loi sur les licences d’encanteurs

19 L’article 1 de la Loi sur les licences d’encanteurs, chapitre 117 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

20 Le sous-alinéa 6(2)a)(iii) de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi sur les récipients à boisson

21 L’article 1 de la Loi sur les récipients à boisson, chapitre 121 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur les zones d’amélioration des affaires

22 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre B-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les compagnies de cimetière

23 Le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière

24(1) L’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-129 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière est modifié

a) au sous-alinéa (4)b)(v), par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au sous-alinéa (5)b)(v), par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

24(2) Le sous-alinéa 13(3)b)(v) du Règlement est modifié par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

25 Le paragraphe 6(4) de la Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne, chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « le ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « le ministre des Services gouvernementaux ».

Loi sur la Fonction publique

26(1) L’article 3.1 de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) au paragraphe (4),

(i) à l’alinéa a), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(2) La rubrique « POUVOIRS ET FONCTIONS DU SOUS-MINISTRE DU BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES » qui précède l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES » et son remplacement par « BUREAU DE GESTION DU GOUVERNEMENT ».

26(3) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(4) L’article 4.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(5) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(6) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(7) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(8) L’article 8 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(9) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(10) L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(11) L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(12) L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(13) L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(14) Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) à l’alinéa (d) de la version anglaise, au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « the Office of Human Resources » et son remplacement par « Management Board ».

26(15) L’article 16.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(16) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(17) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (5), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(18) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(19) L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(20) L’alinéa 31(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(21) L’article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(22) L’article 33.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

g) au paragraphe (8), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(23) L’article 33.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (6),

(i) à l’alinéa a), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Bureau des Ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(24) L’article 37 de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

26(25) L’article 42 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa i), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) à l’alinéa k), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

27(1) Le paragraphe 8(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-229 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

27(2) L’article 9 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

27(3) L’article 12 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

28(1) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

28(2) L’article 3 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « le sous-ministre du Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « le sous-ministre du Bureau de gestion du gouvernement »;

b) à l’alinéa i), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

c) à l’alinéa i.01), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

29(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3 Les éléments suivants de la Fonction publique sont des éléments aux fins de la définition « Fonction publique » de la Loi :

a) Bureau de gestion du gouvernement du Bureau du Conseil exécutif;

b) Bureau du Conseil exécutif sauf le Bureau de gestion du gouvernement et le Secrétariat des Affaires autochtones;

c) Bureau du contrôleur;

d) Cabinet du Premier ministre;

e) Commission de police du Nouveau-Brunswick;

f) Commission du travail et de l’emploi;

g) Commissions régionales de révision des évaluations - Employés à plein temps;

h) Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;

i) Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine;

j) Ministère du Développement économique;

k) Ministère du Développement social;

l) Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;

m) Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail;

n) Ministère de l’Énergie;

o) Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;

p) Ministère des Finances;

q) Ministère de la Justice et du Procureur général;

r) Ministère des Ressources naturelles;

s) Ministère de la Santé;

t) Ministère de la Sécurité publique;

u) Ministère des Services gouvernementaux;

v) Ministère des Transports et de l’Infrastructure;

w) Secrétariat des Affaires autochtones du Bureau du Conseil exécutif.

29(2) L’article 5.1 du Règlement est modifié par la suppression de

Communications Nouveau-Brunswick

Ministère des Affaires intergouvernementales

29(3) L’article 5.1 du Règlement est modifié

a) par la suppression de

Bureau des ressources humaines

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Bureau de gestion du gouvernement

30 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-17 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

Loi sur l’assainissement de l’air

31(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’air, chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

31(2) Le paragraphe 12(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air

32(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-98 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air est modifié

a) à l’alinéa (2)e), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

32(2) Le paragraphe 14(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’assainissement de l’environnement

33(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

33(2) L’article 6.1 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (9)a), par la suppression de « du ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa (10)a), par la suppression de « du ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

c) au paragraphe (11), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

33(3) L’article 6.4 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (9)a), par la suppression de « ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa (10)a), par la suppression de « ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

c) au paragraphe (11), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

33(4) L’alinéa 14(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre de l’Environnement » et son remplacement par « sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement

34(1) Le paragraphe 24(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

34(2) Le paragraphe 27(4) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

35 Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « sous-ministre de l’Environnement » et son remplacement par « sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

36(1) Le paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-83 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

36(2) Le sous-alinéa 13a)(i) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

36(3) Le paragraphe 15(3) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

37(1) L’alinéa 43a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

37(2) L’article 52 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

38(1) Le paragraphe 11(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

38(2) Le paragraphe 29(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’assainissement de l’eau

39(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

39(2) L’alinéa 13.1(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

39(3) L’article 14 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « ministère de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau

40 Le paragraphe 37(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-79 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

41(1) L’alinéa 6(1)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement et » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

41(2) Le paragraphe 24(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des gouvernements locaux ».

41(3) Le paragraphe 25(2) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

42(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié à la définition « Services analytiques de la province » par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

42(2) L’alinéa 5(1)a) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

42(3) L’article 6 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

43(1) Le paragraphe 12(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-13 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

43(2) Le paragraphe 15(2) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les agences de recouvrement

44 L’article 1 de la Loi sur les agences de recouvrement, chapitre 126 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur les commissaires à la prestation des serments

45(1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

45(2) Le paragraphe 4(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de la Justice et de la Consommation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « le ministre de la Justice ».

45(3) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

45(4) L’article 6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

45(5) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

45(6) L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « Le ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre de la Justice »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « Le ministre de la Justice »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’urbanisme

46(1) L’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

46(2) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme

47 L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

48 L’alinéa 8(1)f) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-291 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

49 L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-7 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de « des Affaires municipales et de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

50 L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-68 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée au passage qui suit la rubrique « LES SECTEURS ÉCOLOGIQUES IMPORTANTS » par la suppression de « Le ministère de l’Environnement » et son remplacement par « Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

51 L’annexe 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-61 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée à l’alinéa 3.8.1.1(1)(d) de la version anglaise par la suppression de « the Minister of Tourism and Parks » et son remplacement par « the Minister of Culture, Tourism and Healthy Living ».

Loi sur les compagnies

52 L’alinéa 1.2(3.1)a) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

c) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur les servitudes écologiques

53 L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend : (Minister)

a) du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter s’agissant d’une servitude écologique concédée aux fins d’application de l’alinéa 3g);

b) du ministre des Ressources naturelles et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter s’agissant de toute autre servitude écologique.

Loi sur le contrôle des municipalités

54 L’article 1 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives

55(1) La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58 pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives est modifiée par la suppression de « MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA CONSOMMATION » et son remplacement par « MINISTRE DE LA JUSTICE ».

55(2) La formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de « MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA CONSOMMATION » et son remplacement par « MINISTRE DE LA JUSTICE ».

Loi sur la communication du coût du crédit

56 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la communication du coût de crédit, chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les caisses populaires

57(1) L’article 1 de la Loi sur les caisses populaires, chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

57(2) L’alinéa 229(1)a.2) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice ».

Loi sur le démarchage

58 L’article 1 de la Loi sur le démarchage, chapitre 141 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi de 1998 sur Edmundston

59 Le paragraphe 1(1) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation

60 L’alinéa 21a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié par la suppression de « le ministère des Transports » et son remplacement par « le ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi électorale

61 L’annexe C de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’électricité

62 Le paragraphe 83(2) de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « le ministère des Transports » et son remplacement par « le ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

63 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) par la suppression de

le Cabinet du procureur général

Communications Nouveau-Brunswick

le ministère de l’Approvisionnement et des Services

le ministère de l’Environnement

le ministère des Gouvernements locaux

le ministère des Transports

le ministère du Tourisme et des Parcs

(ii) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique

le ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine

le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

le ministère de la Justice et du Procureur général

le ministère des Services gouvernementaux

le ministère des Transports et de l’Infrastructure

b) au paragraphe (3),

(i) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »;

(ii) à l’alinéa c), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « le ministère de l’Environnement » et son remplacement par « le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

(iii) à l’alinéa e.1), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « le ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

(iv) à l’alinéa f), par la suppression de « le Cabinet du procureur général » et son remplacement par « le ministère de la Justice et du Procureur général »;

(v) à l’alinéa k), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « le ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « le ministère des Services gouvernementaux »;

(vi) à l’alinéa l), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(vii) à l’alinéa m), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « le ministère des Transports » et son remplacement par « le ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

64(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

64(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur la preuve

65(1) Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

65(2) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « le ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (4.1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

65(3) L’article 88 de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

65(4) L’article 89 de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

65(5) L’article 90 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les services à la famille

66 Le paragraphe 130.5(1) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « au ministre de la Justice »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « le ministre de la Justice »;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « le ministre de la Justice ».

Loi sur l’administration financière

67(1) L’article 1 de la Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre ».

67(2) Est abrogé l’article 2 de la Loi.

67(3) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre du Bureau de gestion du gouvernement »;

b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) le vice-président, qui est le ministre des Finances sauf s’il est aussi ministre du Bureau de gestion du gouvernement auquel cas un ministre autre que le ministre des Finances et que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne;

67(4) L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Finances » et son remplacement par « sous-ministre du Bureau de gestion du gouvernement ».

67(5) L’année 5(1)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la gestion financière notamment :

(i) les prévisions budgétaires, les dépenses et les comptes,

(ii) les honoraires ou les frais afférents à la prestation de services ou à l’utilisation d’installations, les locations, les permis, les baux, les revenus découlant tant de l’aliénation de biens que des amendes et des intérêts,

(iii) les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser les revenus reçus ou à recevoir de toute source;

67(6) Est abrogée la rubrique « Ministère des Finances » qui précède l’article 8 de la Loi.

67(7) Est abrogé l’article 8 de la Loi.

67(8) Est abrogée la rubrique « Responsabilités du ministre » qui précède l’article 9 de la Loi.

67(9) Est abrogé l’article 9 de la Loi.

67(10) L’article 11 de la Loi est modifié par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(11) Est abrogée la rubrique « Sous-ministre des Finances » qui précède l’article 12 de la Loi.

67(12) Est abrogé l’article 12 de la Loi.

67(13) Le paragraphe 13(3) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution » et son remplacement par « le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution sont déposés à l’Assemblée législative ».

67(14) L’alinéa 14e) de la Loi est modifié par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(15) Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par l’adjonction de « des Finances » après « du ministre ».

67(16) Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(17) L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de « des Finances » après « Le ministre »;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de « des Finances » après « Le ministre »;

c) au paragraphe (3), par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre »;

d) au paragraphe (4), par l’adjonction de « des Finances » après « Le ministre ».

67(18) L’article 22 de la Loi est modifié par l’adjonction de « des Finances » après « du ministre ».

67(19) Le paragraphe 27(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27(2) Sous réserve de toute autre loi, le Conseil peut ordonner de payer sur le Fonds consolidé les intérêts réglementaires sur les sommes mentionnées au paragraphe (1).

67(20) L’article 40 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(21) L’article 41 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre »;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(22) L’article 42 de la Loi est modifié par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre ».

67(23) L’article 46 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre »;

(ii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par l’adjonction de « of Finance » après « the Minister »;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de « des Finances » après « le ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre » dans toutes ses occurrences » et son remplacement par « ministre des Finances ».

67(24) L’article 50 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par l’adjonction de « du Bureau de gestion du gouvernement » après « Le ministre ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

68 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-19 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est abrogée et remplacée par ce qui suit :

En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil de gestion, prend le règlement suivant :

69(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-62 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « Le ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « Le ministère des Services gouvernementaux ».

69(2) L’article 3 du Règlement est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « sous-ministre des Services gouvernementaux »;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux ».

70(1) L’alinéa 5(7)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

70(2) L’alinéa 6(3)e) du Règlement est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

70(3) Le paragraphe 7(2) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux ».

70(4) L’article 9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 Les pièces justificatives payables au ministre des Finances, qui autorisent le virement de fonds d’un compte de banque de la province du Nouveau-Brunswick à un autre peuvent être signées par deux personnes de la division de la trésorerie du ministère des Finances, notamment le sous-ministre adjoint, le directeur exécutif, le directeur de gestion ou le directeur.

70(5) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Cabinet du procureur général

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement

Ministère des Gouvernements locaux

Ministère de la Justice et de la Consommation

Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport

Ministère des Transports

Ministère du Tourisme et des Parcs

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine

Ministère du Développement économique

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Justice et du Procureur général

Ministère des Services gouvernementaux

Ministère des Transports et de l’Infrastructure

70(6) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Bureau des ressources humaines

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Bureau de gestion du gouvernement

70(7) L’annexe B du Règlement est modifiée par la suppression de « Communications Nouveau-Brunswick ».

71(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-1 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

71(2) L’article 4 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

c) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

d) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

e) à l’alinéa f), par la suppression de « Ministre de l’Environnement » et son remplacement par « Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

72 Le paragraphe 6(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-63 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Loi sur l’indemnisation des pompiers

73(1) L’alinéa 45(6)b) de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

73(2) L’alinéa 47(5)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

73(3) L’article 54 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Gouvernement locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

73(4) Le paragraphe 55(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

73(5) Le paragraphe 59(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz

74 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-60 pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition « zone écologiquement importante », par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (21), par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John

75 L’article 1 de la Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John, chapitre G-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur la conservation du patrimoine

76 L’article 1 de la Loi sur la conservation du patrimoine, chapitre H-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur la voirie

77 L’article 58 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur la voirie

78 L’alinéa 7(2)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifié par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick

79(1) L’alinéa 8(1)b) de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2011, est modifié par la suppression de « sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-ministre du Développement économique ».

79(2) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-ministre du Développement économique ».

79(3) L’article 13 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-ministre du Développement économique »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-ministre du Développement économique ».

Loi sur l’organisation judiciaire

80 L’article 58 de la version française de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « procureur général adjoint » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « sous-procureur général ».

Règles de procédure

81 La règle 18 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée à l’alinéa 18.02(1)h) par la suppression de « du Cabinet du procureur général » et son remplacement par « de la partie du ministère de la Justice et du Procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, et la Direction des poursuites publiques ».

Loi sur les jurés

82 L’alinéa 3g) de la Loi sur les jurés, chapitre J-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de « Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général du Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la Société de Kings Landing

83 L’article 1 de la Loi sur la Société de Kings Landing, chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » s’entend du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur l’aide juridique

84(1) L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

84(2) L’alinéa 6(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice ».

84(3) L’article 23 de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

84(4) L’article 25 de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail

85 Le paragraphe 14(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-32 pris en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail est modifié par la suppression de « de l’Environnement » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

86 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 217 pour le représenter; (Minister)

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

87 Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre M-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général ».

Loi sur la pension des députés

88 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur la pension de retraite des députés

89 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les mines

90 Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’aide aux municipalités

91 L’article 1 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

92 L’article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les débentures émises par les municipalités

93 L’article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les municipalités

94 L’article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités

95 L’alinéa 7(5)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

96 Le paragraphe 72.1(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

97 L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-23 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié

a) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

Loi sur le Conseil des arts du Nouveau‑Brunswick

98 L’article 1 de la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, chapitre 192 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

99 L’alinéa 15d) de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par la suppression de « sous-ministre des Transports » et son remplacement par « sous-ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

100 L’article 7 de la version française de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié au passage qui suit l’alinéa i), par la suppression de « Procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « sous-procureur général du Nouveau-Brunswick ».

Règlement pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

101(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-12 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

101(2) L’alinéa 5b) du Règlement est modifié par la suppression de « le ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

101(3) L’article 6 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

6(1) Si le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ou toute personne qu’il désigne juge que les exigences énoncées au présent règlement et à l’article 60 de la Loi ont été remplies à l’égard d’un projet, le ministre peut recommander au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick qu’un certificat soit délivré au requérant.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

102(1) L’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Gouvernements » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

102(2) Le paragraphe 16(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick

103(1) L’article 5 de la Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick, chapitre 193 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

103(2) L’alinéa 8(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi sur les véhicules hors route

104(1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) à la définition « sentier géré de motoneiges », par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) à la définition « gestionnaire des sentiers de motoneiges », par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

104(2) L’article 7.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) au paragraphe (3),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(iii) à l’alinéa j), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(iv) à l’alinéa k), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(v) à l’alinéa m), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

(vi) à l’alinéa o), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

104(3) Le paragraphe 7.3(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

104(4) Le paragraphe 7.5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

104(5) L’alinéa 38d.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

104(6) Le sous-alinéa 39.4b) de la Loi est modifié

a) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ministère du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »;

c) au sous-alinéa (v), par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les langues officielles

105 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-48 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a);

b) au paragraphe b), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général »;

c) par l’abrogation de l’alinéa d).

Loi sur les parcs

106 L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) à l’alinéa a) de la définition « ministère », par la suppression de « ministère du Tourisme et des Parcs » et son remplacement par « ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend : (Minister)

a) relativement aux parcs provinciaux énumérés à l’annexe A, du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine, et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

b) relativement à tous les autres parcs provinciaux, du ministre des Ressources naturelles, et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur les prestations de pension

107 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur le contrôle des pesticides

108(1) L’article 1 de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre 203 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

108(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

108(3) L’alinéa 4(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi de 2005 sur les pipelines

109(1) Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement, du ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

109(2) L’alinéa 27(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines

110 Le paragraphe 22(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-2 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

111 L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-3 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines, est modifié

b) au paragraphe (21), par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur la police

112(1) L’alinéa 17.05(2)b) de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

112(2) L’article 17.06 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

112(3) L’alinéa 17.2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

112(4) L’article 17.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’interruption des services postaux

113 L’article 2 de la version française de la Loi sur l’interruption des services postaux, chapitre 205 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « procureur général adjoint » et son remplacement par « sous-procureur général ».

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

114 L’article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre P-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 1.1 pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

115 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-32 pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est modifié à la définition « Direction » par la suppression de « ministère de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général ».

Loi sur la Cour des successions

116(1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Cour des successions chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

116(2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur les procédures contre la Couronne

117 L’article 12 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Loi révisées de 1973, est modifié par la suppression de « procureur général adjoint ou à tout avocat employé au bureau du procureur général » et son remplacement par « sous-procureur général ou à tout avocat employé au Cabinet du procureur général selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le rôle du procureur général ».

Loi sur la Cour provinciale

118(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

118(2) Le paragraphe 6.9(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

119 Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition « procureur général » par la suppression de « procureur général adjoint » et son remplacement par « sous-procureur général ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

120 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la santé publique

121 L’article 1 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à la définition « réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées » par la suppression de « ministre de l’Environnement » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les achats publics

122(1) L’article 1 de la Loi sur les achats publics, chapitre 212 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre des Services gouvernementaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

122(2) L’alinéa 3(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les achats publics

123(1) L’article 23 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié

a) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux »;

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux ».

123(2) L’article 36 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère de l’Environnement » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

123(3) L’article 36.1 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

123(4) L’article 38.1 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général ».

123(5) L’article 41.1 du Règlement est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) à l’alinéa e), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

c) à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :

g) la terre végétale, le sable, le grès, la roche, la chaux et le ballast nécessaires pour les parcs provinciaux;

h) le bois de chauffage nécessaire pour les terrains de camping provinciaux;

i) les articles achetés pour la revente aux boutiques de cadeaux;

j) le bétail acheté ou loué pour les sites historiques;

k) les costumes et le matériel connexe pour les guides-interprètes du Village acadien.

123(6) Est abrogé l’article 41.2 du Règlement.

123(7) L’article 43 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministère des Services gouvernementaux ».

123(8) Le paragraphe 44(1) du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

123(9) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Cabinet du procureur général

Communications Nouveau-Brunswick

Énergie

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Ministère de l’Environnement

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de la Justice et de la Consommation

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère des Gouvernements locaux

Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport

Ministère du Tourisme et des Parcs

Ministère des Transports

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine

Ministère du Développement économique

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Justice et du Procureur général

Ministère des Services gouvernementaux

Ministère des Transports et de l’Infrastructure

123(10) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Bureau des ressources humaines

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Bureau de gestion du gouvernement

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

124(1) Le sous-alinéa 19(2)a)(ii) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Bureau des ressources humaines » et son remplacement par « Bureau de gestion du gouvernement ».

124(2) L’annexe I de la Loi est modifiée à la partie I

a) par la suppression de

Cabinet du procureur général

Communications Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Ministère de l’Environnement

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de la Justice et de la Consommation

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère des Gouvernements locaux

Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport

Ministère du Tourisme et des Parcs

Ministère des Transports

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine

Ministère du Développement économique

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Justice et du Procureur général

Ministère des Services gouvernementaux

Ministère des Transports et de l’Infrastructure

124(3) L’annexe I de la Loi est modifiée à la partie I

a) par la suppression de

Bureau des ressources humaines

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Bureau de gestion du gouvernement

Loi sur la pension de retraite dans les services publics

125 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur le curateur public

126 L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

127 L’alinéa 3b) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-270 pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance est modifié par la suppression de « procureur général adjoint » et son remplacement par « sous-procureur général ».

Loi sur les agents immobiliers

128 L’article 1 de la Loi sur les agents immobiliers, chapitre 215 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les agents immobiliers

129 La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-24 pris en vertu de la Loi sur les agents immobiliers est modifiée par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’impôt foncier

130(1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « the Minister of Local Government » et son remplacement par « the Minister of Environment and Local Government ».

130(2) Le paragraphe 5(10) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

130(3) L’alinéa 5.01(3)e) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier

131 Le paragraphe 12(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par la suppression de « ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’enregistrement de la preuve

132 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve, chapitre R-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur la Société de développement régional

133 L’article 3 de la Loi sur la Société de développement régional, chapitre 216 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 3(1);

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

3(2) Si un employé selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique est nommé à la charge de président, il ne reçoit aucun traitement ou dépenses additionnels.

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

134(1) L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a) à l’alinéa i) de la définition « responsable d’un organisme public », par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :

134(2) L’alinéa 4b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « relatifs aux contentieux » et son remplacement par « relatifs aux affaires juridiques ».

Loi sur les valeurs mobilières

135 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004 est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

136(1) L’article 11 de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

11(3.1) Par dérogation au paragraphe (3), un employé selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique peut être nommé à la charge de président.

136(2) L’alinéa 15.1(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur les shérifs

137 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre S-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur la Société protectrice des animaux

138 L’article 0.1 de la Loi sur la Société protectrice des animaux, chapitre S-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur les compagnies d’assurance spéciale

139 L’article 1 de la Loi sur les compagnies d’assurance spéciale, chapitre S-12.101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport

140(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, chapitre 223 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4 Pour l’application de l’article 3, le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine peut, après consultation des organismes sportifs provinciaux reconnus comme tels par le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine, octroyer des subventions à des athlètes individuels et à des organismes sportifs.

140(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

Loi sur la révision des lois

141 L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur la révision des lois, chapitre 224 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et du Procureur général ».

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

142 L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

143 L’alinéa 16(1)k) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la protection des contribuables

144(1) L’article 1 de la Loi sur la protection des contribuables, chapitre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « dépenses en immobilisations nettes » par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

144(2) L’article 3 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère des Transports » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur la pension de retraite des enseignants

145 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur la protection de la couche arable

146 L’article 1 de la Loi sur la protection de la couche arable, chapitre 230 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur la protection de la couche arable

147 Le paragraphe 17(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-66 pris en vertu de la Loi sur la protection de la couche arable est modifié par la suppression de « sous-ministre de l’Environnement » et son remplacement par « sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi de 2008 sur le développement du tourisme

148 L’article 1 de la Loi de 2008 sur le développement du tourisme, chapitre T-9.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur les lieux inesthétiques

149 L’article 1 de la Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre U-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition « ministère », par la suppression de « ministère des Gouvernements locaux » et son remplacement par « ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux »;

b) par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

Loi sur l’aide à la jeunesse

150 Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport » et son remplacement par « ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

151(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 15 mars 2012.

151(2) Le paragraphe 2(8), les articles 4, 6, 8, 26, 27, 28, l’alinéa 3a) tel qu’édicté au paragraphe 29(1), le paragraphe 29(3), les articles 30 et 67, le paragraphe 70(6), l’article 97, le paragraphe 123(10) et les paragraphes 124(1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 28 novembre 2011.