PROJET DE LOI 69

Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 12(4) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, chapitre E-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

12(4) Lorsqu’une commission établit une circonscription électorale, si elle est d’avis qu’un écart au principe de parité du pouvoir électoral est souhaitable selon ce qui est prévu au paragraphe (2), dans des circonstances extraordinaires le nombre d’électeurs dans une circonscription électorale ne peut dévier de plus de 25 % du quotient électoral.