PROJET DE LOI 8

Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1  La Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 :

Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur

17.1(1) Dans le présent article, « Accord sur le commerce intérieur » s’entend de la dernière version de l’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 par les gouvernements du Canada, des provinces, du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

17.1(2) Une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue par un organe décisionnel en vertu de l’alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l’alinéa 1707(11)b) ou du paragraphe 1716(3) de l’Accord sur le commerce intérieur et enjoignant à la Couronne de payer une sanction pécuniaire et des dépens prévus au tarif, ou l’un de ces montants, peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; dès son dépôt, la copie de l’ordonnance produit le même effet qu’une ordonnance de cette cour imposant à la Couronne le paiement d’une somme ou de dépens.