PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1  L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a)  à la définition « dépositaire », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :

e.1)  les centres de données de recherche;

b)  par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :

« centre de données de recherche » Organisme qui a conclu un accord avec la province en vue de compiler ou d’analyser les renseignements statistiques nécessaires à la gestion, à l’évaluation ou à la surveillance de l’affectation des ressources ainsi que de la planification ou de la prestation des services gouvernementaux. (research data centre)

2 L’alinéa 38(1)h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h)  est destinée à un centre de données de recherche selon les modalités d’un accord entre ce centre de données de recherche et le dépositaire;

3 Le paragraphe 79(1) de la Loi est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :

d.1)  prévoir les modalités d’un accord pour l’application de la définition « centre de données de recherche » à l’article 1;

b)  par l’abrogation de l’alinéa s).