PROJET DE LOI 13

Loi relative à la gouvernance de la Ville de Saint John

ATTENDU QUE la Ville de Saint John demande l’adoption des dispositions suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1(1)             Le Conseil municipal de la Ville de Saint John peut nommer une personne ayant les compétences appropriées, à titre de directeur général de la municipalité de la Ville de Saint John, qui sera connu comme étant le « directeur municipal », ou par tout autre titre que le Conseil municipal choisit de lui attribuer, et sera responsable envers le Conseil municipal et possédera tous les pouvoirs nécessaires à l’administration des affaires municipales de la Ville de Saint John.

1(2)             Tous les responsables des services et les membres du personnel nommés par le Conseil municipal doivent se rapporter au Conseil municipal par l’entremise de la personne nommée au paragraphe (1), incluant, mais ne se limitant pas au conseiller juridique municipal, commissaire des finances, trésorier, et toute personne nommée par le Conseil municipal en conformité avec les dispositions de la Loi sur les municipalités.

2                  Une loi initialement intitulée An Act to provide for the Government of the City of Saint John by an Elective Commission, chapitre 42 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1912, renommée An Act to Provide for the Government of the City of Saint John, 1936, chapitre 94 des Lois du -Nouveau-Brunswick de 1936 ou autrement modifiée, est abrogée.