PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi sur la tutelle des enfants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur la tutelle des enfants, chapitre 167 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  par l’abrogation de la définition « parent »;

b)  à la définition « enfant » par la suppression de « , qu’il soit né avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris un enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés l’un à l’autre ».