PROJET DE LOI 22

Loi supplémentaire de 2011-2012 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 92 422 724,75 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2012, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	78 467 559,54 $
Ministère de la Santé...............	1 024 072,97
Ministère de la Sécurité publique...............	8 844 356,58
Ministère du Développement social...............	4 084 485,43

Total du compte ordinaire...............	92 420 474,52 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Gouvernements
locaux...............	2 250,23 $

Total du compte de capital...............	2 250,23 $

Total général — Budget
supplémentaire, Volume I,
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2012 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	92 422 724,75 $