PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 38.5 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a)  une somme égale à 40 % du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick au titre des dépenses nécessaires occasionnées par le décès telles que les frais de funérailles,

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1)  une somme égale à 50 % du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et