PROJET DE LOI 30

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 16 de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié

a)           au paragraphe (1) par la suppression de « douze » et son remplacement par « quarante-huit »;

b)           par l’abrogation de l’alinéa (2)a).

2 L’article 17 de la Loi est modifié

a)           au paragraphe (1) par la suppression de « douze » et son remplacement par « quarante-huit »;

b)           par l’abrogation de l’alinéa (2)a).