PROJET DE LOI 31

Loi sur le droit à une pension

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  Nul n’a droit à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, à moins d’avoir satisfait aux conditions régissant le service ouvrant droit à pension que prévoit cette loi.