PROJET DE LOI 32

Loi sur les nominations par concours

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La nomination de tous les administrateurs généraux, présidents et premiers dirigeants de l’ensemble des corporations de la Couronne, organismes, conseils et commissions se font au mérite, sans favoritisme et par concours ou quelque autre mode de sélection du personnel conçu pour évaluer le mérite des candidats.