PROJET DE LOI 34

Loi sur l’accès à un médecin de famille

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« liste des patients » Liste des personnes qui cherchent à avoir accès à un médecin de famille et qui se sont inscrites au programme d’accès aux services médicaux. (patient list)

« ministre » Le ministre de la Santé. (Minister)

« professionnels des soins de santé » Infirmières, infirmières praticiennes, médecins ou autres professionnels de la santé nommés par le ministre pour veiller à ce que les priorités appliquées à la liste des patients soient fonction des besoins médicaux. (health care professionals)

« programme d’accès aux services médicaux » Programme auquel peut s’inscrire tout résident du Nouveau-Brunswick qui a un numéro d’assurance-maladie valable au Nouveau-Brunswick mais qui n’a pas actuellement accès à un médecin de famille, en vue d’obtenir de l’aide à se trouver un médecin en fonction des priorités médicales et de la disponibilité des médecins. (physician access program)

2                  Le ministre doit établir un programme d’accès aux services médicaux pour venir en aide aux résidents du Nouveau-Brunswick qui souhaitent obtenir l’accès à un médecin de famille.

3                  Le ministre peut nommer une équipe de professionnels des soins de santé chargée de collaborer à l’évaluation des besoins médicaux des personnes inscrites à la liste des patients, en vue d’établir les priorités médicales.

4                  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il faut pour l’établissement et le maintien du programme d’accès aux services médicaux et pour l’accomplissement des autres choses nécessaires à la réalisation des objets de la présente loi.