Projet de loi 35

Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 26 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre 217 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « conseil ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.