PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi sur les endroits sans fumée, chapitre 222 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)           à l’alinéa f) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;

b)           à l’alinéa g), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c)            par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :

h)           un terrain de jeux.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.