PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur les produits naturels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 102 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’article 15.1 » et son remplacement par « l’article 18 ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.