PROJET DE LOI 41

Loi modifiant la Loi sur l’arpentage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi sur l’arpentage, chapitre 226 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

3( 1) Services Nouveau-Brunswick désigne un arpenteur à titre de directeur de l’arpentage.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

3( 1.1) Services Nouveau-Brunswick peut désigner un ou plusieurs arpenteurs pour exécuter les fonctions ou les pouvoirs du directeur de l’arpentage qu’attribue la désignation.

3( 1.2) Seul l’arpenteur qui est employé de Services Nouveau-Brunswick ou employé sous le régime de la Loi sur la fonction publique peut être désigné en vertu du paragraphe (1.1).