PROJET DE LOI 43

Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 50 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, chapitre 112 des Lois révisées de 2012, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :

50(4.1)       Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe G quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 31 et s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.