PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 84 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « ou au sous-alinéa 84(5)a)(i) ou (ii) » à la définition « conducteur accompagnateur »;

b)  par l’abrogation de l’alinéa (5)a);

c)  par l’abrogation du paragraphe (5.1);

d)  par l’abrogation du paragraphe (5.2);

e)  au paragraphe (5.4), par la suppression de « du sous-alinéa (5)a)(i), (ii) ou (iii) ou l’alinéa (5)b) » et son remplacement par « de l’alinéa (5)b) ».

2 L’alinéa 297(2)d.1) de la Loi est modifié par la suppression de « , au sous-alinéa 84(5)a)(i), (ii) ou (iii) ».

3 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de :

84(5)a), b) ou c). . . . . . . . . . . . . .

C

et son remplacement par ce qui suit :

84(5)b) ou c). . . . . . . . . . . . . .

C

4 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.