PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taxe imposée au consommateur

3 Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de

a)  à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 17 cents sur chaque cigarette achetée;

b)  le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents sur chaque cigarette achetée;

c)  à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 50 % du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté;

d)  le 27 mars 2013 et après cette date, 75 % du prix normal de vente au détail sur chaque cigare acheté;

e)   à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 14,70 cents sur chaque cylindre de tabac acheté;

f)  le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents sur chaque cylindre de tabac acheté;

g)  à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 13,74 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac;

h)  le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 27 mars 2013.