PROJET DE LOI 57
Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 27 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
27( 2.1) Il est interdit à la personne qui a célébré le mariage de remettre au registraire ou de lui expédier par la poste en vertu du paragraphe (2) un bulletin d’enregistrement de mariage rempli qu’il sait ou qu’il devrait savoir qu’il renferme des renseignements faux ou trompeurs.
2 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de
et son remplacement par ce qui suit :
| | 27(1) ............... | C | |
| | 27(2.1) ............... | F | |