PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 8 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1),

(i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :

g.01)  s’il s’agit de renseignements personnels concernant un médecin; ceux-ci peuvent être communiqués à un mandataire de l’autorité provinciale aux fins d’administration des programmes au profit des médecins que prévoit la convention visée au paragraphe 4.1(1);

(ii) à l’alinéa h), par la suppression de « toute loi, ou » et son remplacement par « toute loi; »;

(iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) :

h.1)  s’il s’agit de renseignements personnels concernant un médecin; ceux-ci peuvent être communiqués à la Société médicale du Nouveau-Brunswick aux fins de négociation de la convention visée au paragraphe 4.1(1);

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

8(3) Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.