PROJET DE LOI 70

Loi de 2013-2014 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 7 598 552 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’année financière se terminant le 31 mars 2014, documents sur lesquels l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	39 829 000 $
Ministère du Développement
économique...............	100 570 000
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	1 074 539 000
Agence de l’efficacité et de la
conservation énergétiques
du Nouveau-Brunswick...............	11 649 000
Ministère de l’Énergie et des Mines...............	8 008 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	138 377 000
Bureau du Conseil exécutif...............	18 370 000
Ministère des Finances...............	18 896 000
Gouvernement général...............	629 524 000
Ministère des Services
gouvernementaux...............	59 544 000
Ministère de la Santé...............	2 582 755 000
Ministère des Communautés
saines et inclusives...............	17 248 000
Ministère des Ressources humaines...............	3 920 000
Investir Nouveau-Brunswick...............	14 638 000
Ministère de la Justice et
du Procureur général...............	62 497 000
Assemblée législative...............	16 119 000
Ministère des Ressources naturelles...............	71 993 000
Cabinet du premier ministre...............	1 573 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	577 923 000
Ministère de la Sécurité publique...............	142 604 000
Service de la dette publique...............	8 657 000
Ministère du Développement social...............	1 060 681 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	36 529 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	248 541 000

Total du compte ordinaire et
du compte d’organismes
de services spéciaux...............	6 944 984 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	600 000 $
Ministère du Développement
économique...............	4 000 000
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	3 756 000
Ministère de l’Environnement et
des Gouvernements locaux...............	730 000
Ministère de la Santé...............	30 900 000
Ministère des Ressources naturelles...............	525 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 000 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	1 500 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	422 052 000

Total du compte de capital...............

466 063 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000 $
Ministère du Développement
économique...............	65 000 000
Investir Nouveau-Brunswick...............	30 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	62 900 000
Ministère du Développement social...............	4 905 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	13 600 000

Total des prêts et avances...............

187 505 000 $

Total général — Budget principal
et Budget de capital de
l’année financière se terminant
le 31 mars 2014 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	7 598 552 000 $