PROJET DE LOI 71

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l’Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick

ATTENDU QUE l’Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick demande l’adoption de la disposition suivante,

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 17(2)e) de la Loi constituant en corporation l’Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick, chapitre 69 des lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) produit une preuve à la satisfaction du Conseil d’assurance responsabilité ou de protection comparable en matière de responsabilité professionnelle conformément aux règlements administratifs,

2 Le sous-alinéa 24(3)a)(ii) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) comprend les mots « corporation profession-nelle » ou l’abréviation « c.p. »,