PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi électorale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :

Disposition transitoire

4.1 Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.