PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                  La Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction après l’article 3 de ce qui suit :

3.1               Dans chaque année financière, au moins un tiers des paiements imputés au Fonds en fiducie pour l’environnement en application de l’article 3 est affecté aux écoles du système d’enseignement publique de la province pour des projets de sensibilisation à l’environnement.

2                  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.